Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Une personne physique qui était titulaire d’une licence de la Régie au cours de l’année civile de la demande ou au cours de l’année civile antérieure peut obtenir de la Régie une licence de même catégorie sans subir l’examen, l’interview ou le test prévus dans les présentes règles.
Décision 84-10-01, a. 8.
© Gouvernement du Québec